Les mentions légales

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site plusieurs informations.

Introduction :

Camping de l’espérance a ouvert ce site pour l’information personnelle des internautes qui l’utilisent. L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux présentes « conditions générales détaillées » ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès au site https://www.camping-esperance.com/ implique l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes conditions générales. Camping de l’espérance se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation et tous les éléments, produits ou services présentés sur le site.

Publication :

SARL L’ESPERANCE
Penvern
22560 Trébeurden
Siret : 451 493 019 00017
Numéro de TVA : FR 72 451493019
Téléphone : 02 96 91 95 05
Email : accueil@camping-esperance.com

Concepteur du site :

SARL ARTGOMEDIA
56100 LORIENT
Tél : 02 30 96 60 44
Port : 06 52 41 76 75

Mail : contact-at-artgomedia.com

Hébergeur du site :

SARL ARTGOMEDIA
56100 LORIENT
Tél : 02 30 96 60 44
Port : 06 52 41 76 75

Mail : contact-at-artgomedia.com

Crédits photographiques :

Camping de l’espérance

Droits de propriété intellectuelle :

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Protection des données à caractère personnel :

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ni cédée à des tiers. Nous ne récupérons que les informations que vous nous donnez, nom, prénom, téléphone et email afin de gérer les réservations. Nous conservons ces informations pour une durée de 3 ans maximum.

La consultation du site https://www.camping-esperance.com/ est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre donnée à caractère personnel vous concernant. Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amené à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 Août 2004. Pour exercer ce droit veuillez adresser un message à contact@camping-esperance.com. Les informations collectées sur ce site sont réservés à l’usage exclusif de Camping de l’espérance et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans votre accord préalable. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.

Cookies :

Le cookie est un petit texte envoyé par le site https://www.camping-esperance.com/ à votre navigateur et qui est stocké sur votre ordinateur. Il sert à enregistrer des données relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (dont la durée de conservation dans votre ordinateur est indéfinie) et à vous proposer des informations personnalisées en permettant à notre serveur de vous identifier. Vous avez la possibilité de visiter le site https://www.camping-esperance.com/ en désactivant cette option de votre navigateur ou en configurant votre ordinateur de la manière suivante : Outils, puis Options internet, puis Confidentialité, puis Avancé, puis Cookie interne – refuser (selon les versions d’Internet Explorer)

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La mise en place d’un lien hypertexte vers le site https://www.camping-esperance.com/ nécessite une autorisation préalable et écrite de Camping de l’espérance. En tout état de cause, Camping de l’espérance n’est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site https://www.camping-esperance.com/ se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

Sécurité :

Vous vous engagez, dans l’usage que vous faites du site https://www.camping-esperance.com/, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site. Vous vous engagez, notamment, à ne mettre à disposition, dans l’espace constitué par le site, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site, à respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers, à ne pas porter préjudice à l’image de Camping de l’espérance à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Camping de l’espérance propriétaire du site https://www.camping-esperance.com/ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations que vous lui mettez à disposition dans l’espace constitué par le site. Vous utilisez le site https://www.camping-esperance.com/ sous votre seule et entière responsabilité. Camping de l’espérance ne pourra être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.

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Droit applicable :

Le site Internet https://www.camping-esperance.com/ et les présentes mentions légales sont soumis au droit français et le texte rédigé en français faisant foi.

Le site internet https://www.camping-esperance.com/ est la propriété de :

Camping de l’espérance

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RESERVATION
Dernière mise à jour des Conditions générales de ventre (CGV) le 23/04/2023

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers.
Coordonnées du Prestataire :
• Camping l’Espérance, Loro Aurélien, SARL L’ESPERANCE N° 451 493 019 000 17
• 82, corniche de Gaos-Treiz 22560 Trébeurden
• 0296919505
camping.esperance@gmail.com
www.camping-esperance.com

DEFINITIONS :
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping l’Espérance , exploité par la SARL L’ESPERANCE (‘le Prestataire’), aux clients non-professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.camping-esperance.com, par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-esperance.com sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Sarl Argomédia 56100 Lorient
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.camping-esperance.com soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

I/ CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

ARTICLE 1 : PAIEMENT ET DURÉE DU SEJOUR Le paiement est exigible immédiatement à la réservation. Le Client a la possibilité de payer comptant ou de payer un acompte, qui correspond à 30% du prix du séjour pour un locatif comme pour les emplacements de camping. Toute réservation doit être confirmée par mail ou par courrier par le camping. Le montant total du séjour moins l’acompte déjà réglé doit être versé au plus tard deux semaines avant le jour de l’arrivée et avant toute installation. Concernant la durée du séjour, nous imposons un minimum de nuits en mobil home durant la basse et la moyenne saison. En Juillet et Août les réservations s’entendent à la semaine. Une nuitée s’entend pour une période d’occupation de 2 heures minimum de 16h le jour de l’arrivée à 10h le jour du départ. Des frais de dossier peuvent être appliqués lors de votre réservation.

ARTICLE 2 : ARRIVEE RETARDEE OU NON PRESENTATION En cas de retard d’arrivée, sans avis, passé un délai de 24h, la Direction se réserve le droit de disposer de la location retenue. Le séjour est facturé de la date de retenue à la date de départ mentionnée sur le contrat même en cas d’arrivée tardive ou de départ précoce (qui est toujours considéré comme définitif et non remboursable quelle qu’en soit la raison, dans ce cas la location redevient immédiatement à disposition du camping). Concernant les arrivées tardives, l’heure limite est de 21h, uniquement sur réservation, après accord de la direction.

ARTICLE 3 : ANNULATION/AVOIR/REMBOURSEMENT En cas d’annulation sans avis, la direction se réserve le droit de réclamer l’intégralité du séjour réservé. En cas d’annulation, les arrhes versées, quel que soit leur montant, sont dûes et ne sont pas remboursables. Nous attirons votre attention sur la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès de la FFCC ou de votre assureur habituel. Avoirs : Peuvent être édités en cas de cas grave, directives du gouvernement, imprévus légitimes, hospitalisation, indépendant de la volonté du client et de force majeure, qui l’empêcherait en tous points de séjourner dans notre établissement. Les avoirs sont édités à l’appréciation de la Direction le cas échéant. Seul des justificatifs valables peuvent ouvrir le droit à un avoir. Remboursement : Les remboursements sont effectués par chèque ou CB dans ces cas précis : – Annulation à plus de 30 jours de l’arrivée – Décès d’un parent ou d’un des participants. – Hospitalisation de plus de 24h avec invalidité dépassant le jour de l’arrivée initialement prévue. Seul des justificatifs valables peuvent ouvrir le droit à un remboursement. Pour tous les cas d’annulation fortuite due à un cas grave, d’hospitalisation et de décès, la demande d’annulation ferme doit être faite au minimum 7 jours avant l’arrivée initialement prévue. Si la survenue des évènements et/ou la demande d’annulation et/ou que les documents justificatifs sont fournis à moins de 7 jours de l’arrivée, aucun remboursement ni avoir ne seront possibles pour quelques raisons que ce soit. Il faut donc souscrire une assurance annulation avec la FFCC ou votre assureur. Certaines cartes bancaires proposent aussi ce genre d’assurances.

ARTICLE 4 : ARRIVÉE/DÉPART
• Locatifs : Arrivée 15h – Départ 10h
• Emplacement : Arrivée 12h – Départ 10h

ARTICLE 5 : DÉPÔT DE GARANTIE Il sera demandé une caution de 300€ à votre arrivée : une de 180€ pour garantir le matériel en cas de dégradation de l’hébergement et une de 120€ pour garantir le ménage fait par vos soins, ces cautions vous seront restituées à la fin du séjour sous réserve que le locatif soit rendu en parfait état de propreté et sans dégradations. Une empreinte de carte bancaire vous sera demandée à votre arrivée. Il vous sera également demandé des cautions dans le cas de location de matériel ou pour l’utilisation de certains jeux.

ARTICLE 6 : ÉTAT DES LIEUX/ RESTITUTION DE LA CAUTION Un état des lieux est systématiquement effectué avant votre arrivée et après votre départ par nos soins. Après vérification de votre locatif, les cautions vous seront restituées, sous réserve que le locatif soit rendu parfaitement propre et déduction faite des éventuelles dégradations. Attention, la caution ménage sera systématiquement retenue si le mobil home n’est pas rendu dans un parfait état de propreté.

ARTICLE 7 DIVERS : En acceptant de séjourner dans notre établissement, vous acceptez sans réserve de respecter le règlement intérieur du camping. Toute fausse déclaration sur le nombre d’occupants (1 bébé comptant pour une personne) ou d’animaux pourra entraîner l’annulation de votre séjour sans remboursement ni indemnité. Aucune structure de toile (barnum, paravent, tente…) n’est acceptée sur les emplacements locatifs. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un majeur lors d’un séjour, faute de quoi la Direction se réserve le droit de refuser l’entrée au camping. Seuls les chiens non catégorisés de – de 10kg sont acceptés moyennant un supplément (pas de limite de poids en emplacement). Ils doivent être tenus en laisse sur le camping, avoir tatouage et vaccination à jour. Le carnet de vaccination peut être réclamé à l’arrivée. Un espace a été aménagé pour que les chiens fassent leur besoins, il est donc formellement interdit de laisser un chien faire ses besoin dans l’enceinte du camping ou à ses abords. Un seul véhicule par locatif, tout véhicule supplémentaire sur l’emplacement ou le parking sera facturé.

ARTICLE 8 : DROIT À L’IMAGE Vous autorisez expressément et sans contrepartie le camping à utiliser, si besoin, sur tout support, les photos de vous ou vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour par la Direction pour les besoins de communications et publicitaires de l’établissement.

II/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société, représentée ici par l’entité ici désignée : SARL L’ESPERANCE, 82 corniche de Goas Treiz 22560 TRBEURDEN au Capital Social de 7500€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de saint Brieuc, sous le numéro SIRET 45149301900017 représentée par M. LORO Aurélien en qualité de co-gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le site, directement par courrier et également par mail en utilisant l’adresse accueil@camping-esperance.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Camping et hôtellerie de plein air à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet et des applications de réservation de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa réservation : Le client choisit les dates de sa réservation souhaitée. Il choisit également le type de service souhaité (Location ou emplacement). Il devra ensuite choisir la formule ou la gamme désirée (cabanes ou mobil homes : confort, premium ou prestige). Une fois le service choisi et dans le panier, le client a le choix de continuer ses achats ou bien de passer commande. Il lui sera demandé de rentrer ses coordonnées et des informations nécessaires au traitement de son dossier. Il lui sera ensuite demandé des coordonnées bancaires. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Il recevra un exemplaire .PDF des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française, des versions traduites sont également disponibles en anglais, allemand et néerlandais. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.campinglewalric.com/ l’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le contrat de location est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé ou sous loué.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l’article L112- 1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). L’emplacement du Mobil home ou de l’emplacement nu loué est déterminé par le gestionnaire qui tient compte autant que possible des désirs du client. Ces désirs sont à préciser lors de la réservation mais ne peuvent jamais être garantis ou exigés.

ARTICLE 6 : CONFORMITE
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur doit disposer à l’acheteur d’un bien conforme au contrat.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et services loués demeurent la propriété de la Société.

ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client a la possibilité de payer comptant ou de payer un acompte, qui correspond à 30% du prix du séjour pour un locatif. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, chèque, virement ou chèque-vacances (ANCV). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Payline/SecureHoliday. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS ET MEDIATION
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite par Lettre Recommandée avec AR à la réception de l’établissement. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ou en cas d’absence de réponse, vous avez la possibilité de saisir un Médiateur de la Consommation dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation :
CM2C 14 Rue Saint Jean 75017 Paris. Téléphone 0609204886. Mail : contact@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net/contact.php

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Toute information erronée saisie ou communiquée par le client par mégarde ou volonté, qui pourraient porter préjudice à la SARL L’ESPERANCE, causera la nullité du contrat. Dans ce cas nous trouvons, par exemple, une ou plusieurs personnes n’étant pas déclarée à séjourner dans l’établissement, animal non déclaré, fraude, … Dans ces cas et tous ceux dont la Direction juge préjudiciables à l’établissement, la Direction se réserve le droit d’exclure ou de facturer les clients ayant causé préjudice et dont les informations qui ont été communiquées à validation et signature du contrat ne correspondent plus à la réalité de son exécution.

ARTICLE 15 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.